Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 11 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le secrétaire de l’Ordre transmet le rapport de stage et la fiche d’appréciation à un comité formé par le Conseil d’administration conformément au paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
Dans les 60 jours qui suivent la date de la réception de ces documents, le comité détermine si le stagiaire a satisfait aux exigences du stage.
D. 231-93, a. 8; D. 542-2008, a. 4.
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